Préambule La société Frigoristes Solidaires, enregistrée sous le SIRET 517 632 774 00041 et dont le siège social se situe au 201 route de la pointe Saint Gildas, 44770 Préfailles, propose et dispense des formations professionnelles. Cette activité est officiellement reconnue par la DREETS de la région des Pays de la Loire sous le numéro 52 44 08 92 644. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client, matérialisée par sa signature, implique leur acceptation sans réserve. Les CGV priment sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse stipulée dans la convention simplifiée de formation professionnelle, formant un ensemble indissociable avec les présentes et le bulletin d’inscription. Les autres documents émis par Frigoristes Solidaires n’ont qu’une valeur indicative.
1 – Inscription L’inscription devient définitive à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé, accompagné de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et cachetée par le Client. Les documents peuvent être envoyés par courrier à l’adresse : Frigoristes Solidaires, 201 route de la pointe Saint Gildas, 44770 Préfailles PYC, ou par email à edouard@frigoristessolidaires.com. Une convocation précisant les horaires et le lieu de la formation est envoyée environ deux semaines avant le début de celle-ci. Les prérequis nécessaires sont mentionnés dans le programme de formation et doivent être respectés par le Client pour assurer la qualité de la formation. Une feuille d’émargement sera signée par les participants sur place, indispensable pour la délivrance d’une attestation de présence, envoyée dans les quatorze jours suivant la formation.
2 – Annulation – Remplacement Les remplacements de participants sont acceptés à tout moment sans frais, à condition d’informer Frigoristes Solidaires par écrit et de fournir les noms et coordonnées des remplaçants au moins sept jours calendaires avant la formation. L’annulation d’une inscription par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse edouard@frigoristessolidaires.com, au plus tard vingt-et-un jours calendaires avant la date de la formation. Dans ce cas, des frais de dossier et de dédit de 20 % du montant total HT, plafonnés à 180 € HT pour une formation inter-entreprises, et de 30 % pour une formation intra-entreprise, seront facturés. Ces frais ne peuvent être déduits du budget de formation professionnelle. En cas d’annulation moins de quinze jours avant la formation, le montant total de l’inscription reste dû. Toute absence ou participation partielle à une formation est facturée en totalité.
3 – Tarifs – Paiement Tous les tarifs sont indiqués hors taxes et majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation. Les tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique. Le règlement doit être effectué par chèque bancaire à l’ordre de Frigoristes Solidaires ou par virement bancaire. Le Client est responsable de vérifier l’imputabilité des formations auprès de son OPCO. En cas de retard de paiement, des pénalités de 25 % annuels seront appliquées conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.
4 – Responsabilité – Indemnités L’employeur ou le participant doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés par leurs actions ou celles de leurs employés, y compris une clause de renonciation à recours en faveur de Frigoristes Solidaires.
5 – Droit de contrôle de Frigoristes Solidaires Frigoristes Solidaires se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de participants est insuffisant, en informant les clients au plus tard quatorze jours avant la date prévue. Frigoristes Solidaires peut reporter une formation en cas de circonstances imprévues et proposer une nouvelle date ou une formation équivalente sans dédommagement. Frigoristes Solidaires peut refuser l’inscription ou l’accès à toute personne en défaut de paiement, et exclure tout participant dont le comportement nuit au bon déroulement de la formation.
6 – Propriété intellectuelle Le Client ne peut reproduire, adapter, modifier, traduire, commercialiser ou diffuser les supports de cours ou ressources pédagogiques de Frigoristes Solidaires sans autorisation écrite préalable.
7 – Informatique et libertés Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les informations recueillies sont nécessaires au traitement de l’inscription et sont destinées exclusivement aux services de Frigoristes Solidaires.
8 – Loi applicable – Attribution de compétence Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, et en l’absence d’accord amiable, seul le tribunal de commerce de Saint Nazaire sera compétent.